Avocat · E-réputation & droit à l'oubli
Diffamation sur les réseaux, avis Google mensongers, photos publiées sans consentement, usurpation d'identité, faux comptes : un avocat spécialisé agit en 48h pour faire retirer les contenus illicites.
Une première orientation qualitative, les points à vérifier sur les sources officielles et une checklist concrète pour la suite.
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4 questions pour identifier le régime applicable à votre situation, évaluer si le délai de prescription est encore ouvert — et savoir exactement quoi faire maintenant.
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Remplissez les 5 champs ci-dessous pour obtenir instantanément un modèle de notification conforme à l'article 6-I-5 de la LCEN — la pièce légale qui oblige l'hébergeur à agir sous 24 h pour tout contenu manifestement illicite. Copiez, complétez les crochets et envoyez.
Vos droits, sans approximation
Chaque atteinte a son fondement, son juge et ses délais. Identifier le bon est la première décision — et souvent la plus déterminante.
Article 17 du RGPD : demander l'effacement de données vous concernant, et au moteur de recherche le déréférencement d'un résultat. La mise en balance avec le droit à l'information reste appréciée au cas par cas.
RGPD art. 17 · CNILLoi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. La prescription de l'action publique est courte : 3 mois à compter de la première publication. Agir vite est déterminant.
Loi 1881 · prescription 3 moisPropos visant un produit, un service ou une activité (et non la personne). Relève de la responsabilité civile (concurrence déloyale) plutôt que de la loi de 1881.
Art. 1240 C. civ.Article 9 du Code civil : protection de la vie privée et droit à l'image. Permet de demander le retrait de contenus ou la cessation d'une atteinte.
Art. 9 C. civ.La loi pour la confiance dans l'économie numérique ouvre, sous conditions, un droit de réponse face à un contenu vous mettant en cause sur un service de communication au public en ligne.
LCEN art. 6-IVNotification aux hébergeurs/plateformes des contenus manifestement illicites, et signalement via la plateforme PHAROS pour les contenus relevant d'une infraction.
Hébergeurs · PHAROSSources : Code civil (art. 9), loi du 29 juillet 1881, RGPD (règl. UE 2016/679, art. 17), LCEN (loi du 21 juin 2004). Recommandations CNIL sur le déréférencement. Textes consultables sur Légifrance.
Méthode
Une démarche structurée : on préserve la preuve avant qu'elle ne disparaisse, puis on choisit la voie la plus adaptée. Le résultat dépend des faits et de la mise en balance des droits.
Faire constater et dater les contenus (capture horodatée, parfois constat d'huissier) pour préserver la preuve avant toute disparition.
Identifier le bon fondement : diffamation, dénigrement, vie privée, données personnelles — chacun a son régime et ses délais.
Notification à la plateforme / au moteur, demande de déréférencement, droit de réponse, mise en demeure de l'auteur si identifiable.
Si nécessaire : saisine du juge (référé, fond), réclamation CNIL, plainte. Le résultat dépend des faits et de la mise en balance des droits.
Domaines d'intervention
Propos mensongers, insultes, accusations portant atteinte à votre honneur. La loi sur la liberté de la presse permet de les faire retirer et d'obtenir réparation.
Photo ou vidéo publiée sans votre accord, même sur la voie publique. Le droit à l'image est un droit fondamental — tout usage non consenti est illicite.
Faux avis, avis d'ex-compétiteur, notation injuste. Google peut les retirer sur demande motivée. Un avocat renforce la crédibilité de votre demande.
Questions fréquentes
Non, un avis négatif mais factuel est protégé par la liberté d'expression. En revanche, s'il est mensonger, diffamatoire ou sans lien avec votre activité, vous pouvez demander son retrait. Un avocat vous aide à prouver le caractère abusif.
Vous pouvez demander le retrait immédiat via le formulaire de Facebook. Si la plateforme ne réagit pas, votre avocat peut saisir le juge des référés pour obtenir une ordonnance de suppression sous astreinte.
Oui, c'est une usurpation d'identité, délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Votre avocat dépose plainte, contacte Instagram pour faire supprimer le compte et peut obtenir des dommages-intérêts.
Comptez entre 800 et 3 000 € selon la complexité. Les honoraires couvrent la mise en demeure, la procédure en référé et les échanges avec les plateformes. Certaines assurances protection juridique couvrent ces frais.
Premier échange
Décrivez les contenus en cause et leur date de parution. Nous évaluons les fondements possibles et les délais. Échange confidentiel, sans engagement.
Honoraires définis par convention écrite, conformément à la loi du 6 août 2015 (Macron) et aux règles déontologiques de la profession d'avocat.
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